Informations légales

Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 13 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Certinuiz (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de services de gestion des nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection — dites « 3D ») à ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation fournie par Certinuiz, qu'elle fasse suite à une demande formulée via le site internet, par téléphone, par email, ou en personne. Elles sont accessibles à tout moment sur le site certinuiz.fr et sont communiquées avec tout devis émis par Certinuiz.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis ou la commande de prestation. La signature du devis ou la commande de prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et prise d'effet du contrat

2.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé remis au Client préalablement à toute intervention, comportant : la nature précise de la prestation, le lieu d'intervention, le prix HT et TTC, les modalités de paiement, les délais d'intervention prévus, les garanties applicables, et les présentes CGV.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite. Au-delà, Certinuiz se réserve le droit de revoir le devis (notamment en cas d'évolution des tarifs des produits biocides homologués ou du coût des prestations).

2.2 Acceptation du devis

L'acceptation du devis se matérialise par : la signature du devis (papier ou électronique), ou par toute autre forme de consentement écrit du Client (email confirmant l'acceptation, bon de commande).

Le contrat est formé à compter de l'acceptation du devis par le Client.

2.3 Conventions multi-interventions (professionnels)

Pour les Clients professionnels souscrivant à une convention annuelle (HACCP, EHPAD, copropriété, bailleur social, agroalimentaire, etc.), un contrat-cadre dédié est établi, précisant : la durée d'engagement (généralement 12 mois reconductibles), la fréquence des passages, les services inclus, les tarifs unitaires (BPU le cas échéant), les modalités de résiliation, et les conditions d'urgence.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la facturation (généralement 20 % en France métropolitaine pour les prestations 3D, certaines prestations spécifiques pouvant relever du taux réduit selon nature du service et du client).

3.2 Modalités de paiement

Pour les particuliers : paiement intégral à la fin de l'intervention par : virement bancaire, chèque, carte bancaire, espèces (jusqu'aux plafonds légaux en vigueur).

Pour les professionnels : paiement à 30 jours fin de mois, sauf conditions spécifiques mentionnées au devis. Pour les conventions annuelles : facturation mensuelle ou trimestrielle selon convention.

3.3 Acompte

Pour les prestations d'un montant supérieur à 500 € TTC, ou pour les prestations nécessitant un matériel spécifique (équipement nacelle, perche télescopique grand modèle, etc.), un acompte de 30 % du montant TTC peut être demandé à la commande. Le solde est dû à la fin de l'intervention.

3.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• Application de pénalités de retard au taux légal (taux d'intérêt appliqué par la BCE à sa plus récente opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, soit un minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal).
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 4 — Délais d'intervention

4.1 Délais standards

Sauf urgence sanitaire, Certinuiz s'engage à intervenir dans les délais suivants à compter de l'acceptation du devis :

• Particuliers, intervention standard : sous 48 à 72 heures ouvrées
• Particuliers, intervention semi-urgente (frelons en zone passante, signalement rongeurs visibles) : sous 24 à 48 heures
• Professionnels en convention : passages programmés conformes au planning prévu, urgences sous 24-48 heures
• Urgence sanitaire grave (insalubrité, sinistre, épidémie EHPAD) : intervention H24 sous 24 heures

4.2 Cas d'allongement

Les délais d'intervention peuvent être allongés en cas de : conditions météorologiques rendant l'intervention dangereuse (orage, vent fort pour les nacelles, gel), indisponibilité de produits biocides homologués spécifiques, période de forte demande saisonnière (mai-octobre pour les frelons et moustiques tigres), force majeure (voir Article 10).

Dans ces cas, Certinuiz informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date d'intervention.

Article 5 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Permettre l'accès aux lieux d'intervention le jour et à l'heure convenus.
• Préparer les lieux selon les instructions communiquées par Certinuiz avant l'intervention (par exemple : déplacement temporaire de mobilier, vidage de cuisine pour traitement cafards, retrait du linge de lit pour traitement thermique punaises).
• Évacuer les personnes et animaux de la zone traitée pendant et après l'intervention, conformément aux délais de réoccupation indiqués par le technicien (généralement 2-3 h pour désinfection ULV, 24-48 h pour traitement thermique punaises).
• Respecter les consignes post-intervention remises par Certinuiz (par exemple : ne pas nettoyer les zones traitées au gel pendant 2-3 semaines pour ne pas ruiner l'effet du traitement).
• Régler les sommes dues aux conditions et échéances prévues.
• Signaler tout élément susceptible d'influencer l'intervention (allergies, présence d'enfants en bas âge, animaux domestiques fragiles, équipements médicaux dans le logement, etc.) avant le démarrage.

Article 6 — Garanties

6.1 Garantie résultat

Certinuiz s'engage à fournir une prestation de qualité professionnelle conforme à l'état de l'art en matière de gestion des nuisibles. Les garanties suivantes s'appliquent à toute prestation classique de Certinuiz :

• Particuliers : garantie 3 mois à compter de la date d'intervention. En cas de réinfestation manifestement liée à un défaut de l'intervention initiale, Certinuiz repasse gratuitement sur le site.
• Professionnels en convention annuelle : garantie 6 mois sur les interventions ponctuelles inscrites dans le contrat-cadre. Pour les passages réguliers conventionnels, garantie continue pendant toute la durée du contrat.

6.2 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Non-respect des consignes post-intervention remises par Certinuiz.
• Modification ultérieure de l'environnement du site (nouveau point d'eau créé, nouvelle source d'humidité, nouveau point d'accès créé) qui crée des conditions favorables à une nouvelle infestation.
• Nouvelle introduction externe de nuisibles par le Client (importation involontaire de punaises de lit dans une valise après un voyage, par exemple).
• Cas où l'intervention initiale a été limitée à une zone partielle à la demande du Client (refus de traiter certaines zones connexes).
• Infestation par une espèce différente de celle traitée initialement.

6.3 Garanties légales

Outre les garanties contractuelles ci-dessus, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 — Responsabilité de Certinuiz

Certinuiz est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat absolu — la nature même de la gestion des nuisibles (espèces vivantes capables de migration, de résistance biologique, et de recolonisation) rend impossible une garantie de résultat à 100 % dans tous les cas.

Certinuiz dégage sa responsabilité dans les cas suivants :

• Dommages résultant du non-respect par le Client des instructions communiquées (consignes pré- et post-intervention).
• Dommages causés par les nuisibles avant l'intervention (dégâts matériels, contamination, etc.) — Certinuiz intervient pour traiter, pas pour réparer les dommages antérieurs.
• Dommages résultant d'une force majeure (Article 10).
• Dommages indirects ou immatériels (pertes de chiffre d'affaires, fermeture administrative, perte de clientèle) sauf faute lourde de Certinuiz, et toujours dans la limite de notre couverture d'assurance professionnelle.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Certinuiz au titre d'une prestation est limitée au montant TTC facturé pour ladite prestation, sauf en cas de faute lourde ou de dommages corporels.

Article 8 — Réclamations et SAV

Toute réclamation doit être adressée à Certinuiz par écrit (courrier ou email) dans les 14 jours suivant l'intervention ou la constatation du problème. La réclamation doit comporter : date et lieu d'intervention, nature précise de la réclamation, justificatifs (photos si possible).

Coordonnées : 3d@certinuiz.fr ou par courrier à Certinuiz, Hérault (34) — Sur rendez-vous.

Certinuiz s'engage à apporter une réponse dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation, et à proposer une solution adaptée (passage gratuit, remboursement partiel selon contexte, prise en charge du problème dans le cadre de la garantie).

Article 9 — Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants (article L.221-28 du Code de la consommation) :

• Si l'intervention a déjà été pleinement exécutée avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation. Cas typique : urgence sanitaire (frelons, infestation rongeurs aiguë) avec accord exprès du Client pour intervention immédiate, et exécution effective sous 14 jours.
• Pour les prestations urgentes où le Client a expressément demandé l'intervention rapide.

Article 10 — Force majeure

Certinuiz ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses prestations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies sanitaires majeures avec restrictions de circulation, grèves générales de transport, actes de l'autorité publique rendant l'intervention impossible (confinement, fermeture administrative), pannes graves de système d'information majeur.

En cas de force majeure, Certinuiz informe le Client dans les meilleurs délais, et propose une nouvelle date d'intervention dès que les conditions le permettent. Aucune pénalité de retard n'est applicable.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client (nom, adresse, téléphone, email, données de facturation) sont traitées par Certinuiz conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution de la prestation et de ses suites (facturation, garantie, suivi). Elles ne sont jamais revendues à des tiers commerciaux.

Article 12 — Litiges et médiation

12.1 Tentative préalable de résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute procédure judiciaire : échange écrit, rencontre éventuelle, médiation.

12.2 Médiation de la consommation (particuliers)

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel Certinuiz est adhérent :

• Médiateur : [NOM_MEDIATEUR]
• Site web : [SITE_MEDIATEUR]

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et à défaut de saisine effective d'un médiateur de la consommation pour les particuliers, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients professionnels : tribunal de commerce du ressort du siège social de Certinuiz.

Pour les Clients particuliers : juridictions du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution de la prestation, au choix du demandeur (article R.631-3 du Code de la consommation).

12.4 Droit applicable

Les présentes CGV et le contrat conclu avec le Client sont soumis au droit français.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande :

• Email : 3d@certinuiz.fr
• Téléphone : 07 43 60 30 07
• Courrier : Certinuiz, Hérault (34) — Sur rendez-vous